Informations légales
Conditions Générales de Vente
Article 1. Identification du vendeur
Reelle (nom commercial), entreprise individuelle de Muriel PORTES-GAGNOL (née GAGNOL), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 472 909 SIRET : 102 472 909 00013 Adresse : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris Email : contact@reelle.app TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
Article 2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente à distance des abonnements numériques donnant accès aux fonctionnalités de l'Application reelle, distribués via l'App Store d'Apple et gérés par la plateforme RevenueCat.
Conformément aux règles de l'App Store, Apple agit comme intermédiaire de facturation et, pour les besoins de la TVA, comme revendeur des abonnements souscrits sur iOS. Le contrat de fourniture du service reelle reste néanmoins conclu directement entre l'utilisatrice et l'éditrice mentionnée à l'Article 1, conformément aux Mentions légales (Article 12). Les présentes CGV complètent les conditions d'Apple sans s'y substituer.
Article 3. Description des offres
Offre mensuelle : 15 euros TTC par mois. Accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application reelle pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement.
Offre trimestrielle : 36 euros TTC par période de 3 mois (soit 12 euros par mois). Accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application reelle pour une durée de 3 mois, renouvelable automatiquement.
Offre annuelle : 90 euros TTC par an (soit 7,50 euros par mois). Accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application reelle pour une durée de 12 mois, renouvelable automatiquement.
Offre early-bird de lancement (conditionnelle, durée limitée) : 10 euros TTC par mois pendant 3 mois, puis retour au tarif mensuel de 15 euros TTC. Cette offre est réservée aux premières inscrites lors de la phase de lancement de l'Application, dans les conditions communiquées sur le canal Instagram officiel reelle. Le tarif promotionnel ne peut être sollicité qu'une fois par compte utilisatrice. À l'issue des 3 mois, le renouvellement automatique s'effectue au tarif mensuel standard de 15 euros TTC.
Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) ; en cas de dépassement des seuils de la franchise, les prix TTC affichés resteront inchangés.
Article 4. Prix et modalités de paiement
Le paiement est effectué via l'App Store d'Apple, au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement, selon les modalités de paiement configurées par l'utilisatrice dans son compte Apple ID.
Reelle n'accède à aucun moment aux données bancaires de l'utilisatrice, qui sont traitées directement par Apple.
RevenueCat est utilisé par reelle comme outil de gestion des abonnements et de suivi des transactions, dans le rôle de sous-traitant de données au sens du RGPD.
Article 5. Essai gratuit
Une période d'essai gratuite de 3 jours est proposée aux nouvelles utilisatrices lors de leur première inscription. L'essai requiert la saisie d'un moyen de paiement valide auprès d'Apple.
À l'issue des 3 jours d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au tarif choisi lors de l'inscription, sauf annulation effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période d'essai.
Apple notifie l'utilisatrice 24 heures avant le premier prélèvement, conformément à ses propres règles. L'utilisatrice peut annuler à tout moment depuis Réglages > Identifiant Apple > Abonnements.
Une seule période d'essai gratuite est accordée par compte Apple ID.
Article 6. Reconduction automatique
Les abonnements mensuels, trimestriels et annuels sont reconduits automatiquement à l'issue de chaque période, sauf annulation effectuée au moins 24 heures avant la date de renouvellement (depuis Réglages > Identifiant Apple > Abonnements).
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation relatif aux contrats de prestation de services à tacite reconduction, l'utilisatrice est informée du prochain renouvellement par la notification qu'Apple lui adresse au moins 24 heures avant l'échéance. Pour les offres trimestrielle et annuelle, l'éditrice s'engage en complément à lui adresser, par notification in-app ou par email, un rappel écrit dédié dans la fenêtre de un à trois mois précédant l'échéance de renouvellement, lui permettant de refuser la reconduction. [À METTRE EN ŒUVRE avant l'activation des offres trimestrielle et annuelle : à défaut de ce rappel, l'article L.215-1 permet à l'utilisatrice de résilier à tout moment et d'obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la période postérieure au renouvellement non valablement notifié.]
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'acceptation des CGV et le début de l'exécution du contrat.
L'utilisatrice est informée et consent explicitement, lors de la souscription, à la fourniture immédiate du service numérique et à la renonciation au droit de rétractation.
Article 8. Résiliation
L'utilisatrice peut résilier son abonnement à tout moment depuis Réglages > Identifiant Apple > Abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun accès n'est maintenu après l'expiration de la période payée.
L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de violation grave des CGU, sans remboursement de la période en cours.
Article 9. Remboursements
Les remboursements sont traités par Apple selon sa propre politique de remboursement, accessible sur support.apple.com. Reelle ne traite pas directement les demandes de remboursement sur les achats effectués via l'App Store.
En cas de dysfonctionnement grave et documenté du service imputable à l'éditeur, un geste commercial peut être étudié au cas par cas. Contacter contact@reelle.app.
Article 10. Affiliation commerciale (Sélection reelle)
La page « Sélection reelle » de l'Application propose des liens d'affiliation vers des produits tiers (matériel sportif, balances, nutrition) via des programmes d'affiliation souscrits sur la plateforme Awin (notamment Decathlon et Myprotein), à l'exclusion de tout programme Amazon (décision du 2 juillet 2026).
Conformément aux articles L.111-7 et L.121-1 du Code de la consommation et aux obligations DGCCRF, un bandeau de transparence est affiché en tête de la page Sélection reelle avec la mention explicite : « Cette page contient des liens d'affiliation. Si tu achètes via ces liens, reelle perçoit une commission de la part du vendeur, sans surcoût pour toi. »
Les liens d'affiliation sont strictement limités à la page Sélection reelle. Aucun lien affilié ne figure dans les cartes de la Méthode.
Les programmes sont opérés via AWIN AG (Eichhornstraße 3, 10785 Berlin, Allemagne). Les mentions spécifiques exigées par chaque annonceur seront ajoutées au présent article à l'activation effective des programmes.
Article 11. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, l'utilisatrice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné (médiateur en cours de désignation, cf. mentions légales article 11), après démarche écrite préalable infructueuse auprès de l'éditrice.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), créée par le règlement (UE) n° 524/2013, a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). Elle ne constitue plus un canal de résolution des litiges et n'est plus mentionnée dans les documents contractuels de reelle.